Contrat de mariage
Régimes et coût.
Les démarches après le mariage
Le mariage célébré, quelques démarches restent à faire. Aucune n’est urgente le lendemain, mais deux ont un délai ou une conséquence à connaître : le changement de situation à signaler aux impôts, et le choix du nom d’usage.
L’essentiel
- Impôts : signalez le mariage dans les 60 jours dans votre espace Finances publiques (« Gérer mon prélèvement à la source »). L’année du mariage, la déclaration est commune par défaut ; une déclaration séparée est possible pour cette année-là seulement, et le choix est irrévocable.
- Nom d’usage : facultatif, pour l’un comme pour l’autre. Il s’ajoute sur la carte d’identité ou le passeport dans la rubrique « Nom d’usage », sans délai.
- Livret de famille : remis lors de la célébration, à conserver en lieu sûr.
Le récapitulatif
| Démarche | Où | Délai | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Signaler le changement de situation | Espace Finances publiques, « Gérer mon prélèvement à la source » | 60 jours | Oui |
| Déclaration de revenus de l’année du mariage | Déclaration annuelle de l’année suivante | Calendrier fiscal | Oui |
| Nom d’usage sur les papiers d’identité | Mairie (demande de carte ou de passeport) | Aucun | Non, c’est un choix |
| Nom d’usage auprès de l’Assurance maladie et de la Caf | Service en ligne dédié | Aucun | Non |
| Prévenir employeur, banque, assurances, mutuelle | Chaque organisme | Selon les contrats | Selon les contrats |
| Conserver le livret de famille | Chez vous | — | — |
Les impôts : signaler le mariage et choisir la déclaration
Le mariage crée un foyer fiscal commun. Deux démarches distinctes :
1. Signaler le changement dans les 60 jours
Dans votre espace Finances publiques, le service « Gérer mon prélèvement à la source » permet de déclarer le mariage. Votre taux de prélèvement et, le cas échéant, vos acomptes sont alors ajustés sans attendre la déclaration annuelle ; l’information est reprise dans la déclaration en ligne.
2. Déclarer les revenus de l’année du mariage
Pour l’année du mariage, la règle est la déclaration commune : vos revenus et charges de toute l’année sont déclarés ensemble, l’année suivante. Vous pouvez opter pour une imposition séparée, chacun déclarant ses revenus de l’année entière, mais seulement pour l’année du mariage, et ce choix est irrévocable. Le simulateur d’impôt du site officiel permet de comparer les deux options.
Le nom d’usage
Se marier ne change pas votre nom de famille, celui de votre acte de naissance. Mais chaque époux, homme ou femme, peut utiliser un nom d’usage :
- le nom de famille de son conjoint seul ;
- ou son propre nom accolé à celui du conjoint, dans l’ordre choisi, avec au maximum un nom de famille de chacun.
C’est facultatif et jamais automatique : un choix personnel, qui ne peut pas être imposé. Il n’a aucun effet sur le nom de famille de vos enfants. Le Pacs et le concubinage ne donnent pas ce droit.
Le faire inscrire sur la carte d’identité ou le passeport
Remplissez la rubrique « Nom d’usage » de la pré-demande ou du formulaire. Si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé et que la mention du mariage figure sur votre acte de naissance, aucun justificatif n’est demandé. Sinon, fournissez un acte de naissance portant la mention du mariage, ou une copie intégrale de l’acte de mariage, de moins de 3 mois. Aucun délai n’est imposé pour cette démarche.
L’administration doit utiliser votre nom d’usage si vous le demandez. Un service en ligne permet de le déclarer à l’Assurance maladie et à la Caf.
Où utiliser le nom d’usage
Le nom d’usage peut être employé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle : auprès de votre employeur, de votre banque, de votre mutuelle. Il ne remplace pas votre nom de famille sur l’état civil, qui reste celui de votre acte de naissance.
Dans quel ordre faire les démarches
- Dans la semaine : ranger le livret de famille, prévenir l’employeur.
- Dans les 60 jours : signaler le mariage aux impôts.
- Quand vous le souhaitez : décider du nom d’usage, puis le demander lors du prochain renouvellement de vos papiers ou plus tôt.
- Dans les mois qui suivent : mutuelle, banque, assurances, clauses bénéficiaires.
- Au printemps suivant : déclaration de revenus de l’année du mariage, commune ou séparée.
Le livret de famille
Il vous est remis lors de la célébration. Si vous aviez déjà un livret de famille avec des enfants communs, il est mis à jour avec l’acte de mariage. Rangez-le avec vos papiers importants : il sera demandé pour certaines démarches familiales.
Les autres organismes à prévenir
Aucun texte ne fixe de délai général, mais vos contrats peuvent en prévoir :
- employeur : pour la mise à jour de votre dossier ; le Code du travail prévoit un congé pour événement familial à l’occasion du mariage, et votre convention collective peut être plus favorable : vérifiez sa durée et ses conditions avant la date ;
- mutuelle : ajout du conjoint comme ayant droit, si c’est intéressant ;
- banque : compte joint, procurations, nom d’usage ;
- assurances : habitation, auto, prévoyance, clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie à relire.
Les dernières tâches de la fête
Rendre le matériel loué, régler les derniers prestataires, sauvegarder les photos en plusieurs exemplaires et envoyer les remerciements dans les deux mois : tout est repris dans la checklist « Après le mariage ».
Les erreurs fréquentes
- Attendre la déclaration de revenus pour signaler le mariage : le taux de prélèvement reste inadapté plusieurs mois.
- Croire que le nom change automatiquement : le nom de famille ne change jamais, le nom d’usage est un choix à faire valoir.
- Opter pour l’imposition séparée sans simulation : le choix est irrévocable pour l’année du mariage.
- Oublier les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie rédigés avant le mariage.
Questions fréquentes
Faut-il changer de nom après le mariage ?
Non. Le nom d’usage est facultatif, pour les deux époux, et sans délai.
Combien de temps pour déclarer le mariage aux impôts ?
60 jours pour signaler le changement de situation via « Gérer mon prélèvement à la source ».
Peut-on faire deux déclarations séparées l’année du mariage ?
Oui, pour cette année uniquement, et le choix est irrévocable.
Le Pacs donne-t-il droit au nom d’usage ?
Non. Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’utiliser le nom de son partenaire comme nom d’usage.
Sources
- impots.gouv.fr, « Déclarer l’année du mariage »
- Service-public.gouv.fr, « Nom d’usage : utilisation du nom de son époux ou de son épouse » (F868) — vérifié le 21 juillet 2026
- Service-public.gouv.fr, « Mariage : démarches » (F930) — vérifié le 28 octobre 2026
Page mise à jour le . Une erreur ? Signalez-la : chaque correction est datée.