Se marier à la mairie
Dossier et délais.
Contrat de mariage : faut-il passer chez le notaire ?
Se marier, c’est aussi choisir un régime matrimonial : les règles qui disent à qui appartiennent vos biens pendant le mariage et à sa fin. Sans démarche particulière, c’est le régime légal qui s’applique. Voici ce que dit la loi, pour savoir quelles questions poser au notaire.
L’essentiel
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si vous voulez un autre régime (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle), le contrat se signe devant un notaire, avant la célébration, de préférence plusieurs semaines à l’avance. Les émoluments du notaire sont de 188,68 € hors taxes lorsque les biens mentionnés ne dépassent pas 30 800 €, plus les frais et taxes.
Le régime légal, sans contrat
Si vous ne signez rien, la loi vous place sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En résumé :
- les biens que chacun possédait avant le mariage restent les siens (biens propres) ;
- les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage restent également propres ;
- les biens acquis pendant le mariage, y compris grâce aux revenus de chacun, sont communs.
Il convient à beaucoup de situations, mais pas à toutes : c’est la question à se poser avant le mariage, pas après.
| Exemple | Sous le régime légal |
|---|---|
| Appartement acheté par l’un avant le mariage | Reste propre à celui qui l’a acheté |
| Voiture achetée pendant le mariage avec les salaires | Commune |
| Héritage reçu pendant le mariage | Reste propre à celui qui l’a reçu |
| Épargne constituée pendant le mariage avec les revenus | Commune |
Ces exemples simplifiés illustrent le principe ; les situations mixtes (un bien propre financé en partie avec de l’argent commun, par exemple) donnent lieu à des comptes entre époux que le notaire calcule.
Les autres régimes prévus par la loi
| Régime | Principe | Questions qu’il soulève souvent |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal) | Biens d’avant propres, acquêts communs | Qui détient quoi en cas d’activité professionnelle risquée ? |
| Séparation de biens | Chacun garde l’administration et la libre disposition de ses biens ; les deux contribuent aux charges du mariage | Comment protéger le conjoint qui gagne moins ou s’arrête de travailler ? |
| Participation aux acquêts | Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage ; l’enrichissement de chacun est partagé à la dissolution | Calcul plus complexe à la fin du mariage |
| Communauté universelle | Tous les biens, présents et à venir, sont communs | Conséquences pour les enfants, notamment d’une précédente union |
| Communauté aménagée | Le régime légal avec des clauses modifiées (partage inégal, faculté de rachat…) | Quelles clauses, pour quel objectif ? |
Il existe aussi un régime optionnel franco-allemand de participation aux acquêts pour les couples concernés. Ce tableau décrit les principes, pas votre situation : seul un notaire peut vous conseiller, en fonction de vos biens, de vos projets et de votre famille.
Quand prendre rendez-vous
- Dès que la date est fixée, si vous envisagez un contrat : un premier rendez-vous permet de comprendre les options.
- À la signature du contrat : le notaire vous remet un certificat, gratuit, qui indique son nom, vos noms et la date du contrat. Il doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration (article 1394 du Code civil) ; demandez à votre mairie si elle le veut dès le dépôt du dossier.
- Avant la célébration, impérativement : un contrat signé après le mariage n’est plus un contrat de mariage mais un changement de régime, avec une procédure plus lourde.
Exemple de calendrier
Mariage le 18 septembre 2027 : premier rendez-vous chez le notaire en mars 2027, signature du contrat en mai 2027, certificat transmis avec le dossier déposé en juin 2027. Le rétroplanning place le dépôt du dossier trois mois avant le mariage.
Combien de temps prend la démarche
Comptez en général un premier rendez-vous pour exposer votre situation, l’envoi d’un projet de contrat, puis un rendez-vous de signature. Selon l’agenda du notaire et les pièces à réunir (titres de propriété, statuts de société, relevés d’épargne), cela prend plusieurs semaines : d’où l’intérêt de prendre rendez-vous tôt.
Ce que le contrat ne règle pas
Le régime matrimonial dit à qui appartiennent les biens pendant le mariage et comment ils se partagent à sa fin. Il ne règle pas tout :
- la succession et les droits du conjoint survivant obéissent à leurs propres règles ;
- les contrats d’assurance vie ont leurs propres bénéficiaires, à relire après le mariage ;
- pour un achat immobilier, la part de chacun dépend de votre régime, de ce qu’indique l’acte d’achat et de l’origine des fonds : demandez au notaire comment articuler les trois.
Préparez donc ces sujets en même temps : un seul rendez-vous bien préparé vaut mieux que deux décisions prises séparément.
Les pièces à apporter au rendez-vous
- Les pièces d’identité des deux futurs époux.
- Les justificatifs de ce que chacun possède : titres de propriété, relevés d’épargne, contrats d’assurance vie, statuts et parts de société.
- Les justificatifs de dettes éventuelles (prêt immobilier, prêt professionnel).
- Pour une précédente union : jugement de divorce, liquidation du régime antérieur.
Le notaire vous dira lesquelles sont indispensables dans votre cas ; arriver avec ces éléments raccourcit souvent le délai.
Les questions à préparer pour le notaire
- Qu’est-ce que chacun possède aujourd’hui, et comment le prouver (achat immobilier, épargne, parts de société) ?
- L’un de vous exerce-t-il ou va-t-il exercer une activité indépendante ?
- Avez-vous des enfants d’une précédente union ?
- Un achat immobilier est-il prévu, et avec quel financement ?
- Que se passe-t-il en cas de décès de l’un de vous ? Le régime matrimonial et la succession sont deux sujets liés, à aborder ensemble.
Les erreurs fréquentes
- Croire que le contrat est obligatoire, ou au contraire qu’il ne sert qu’aux couples fortunés.
- S’y prendre la semaine du mariage : le contrat doit être signé et le certificat du notaire remis à la mairie avant la célébration.
- Confondre régime matrimonial et protection du conjoint survivant : ce sont deux questions distinctes, à poser toutes les deux au notaire.
- Se fier à un modèle trouvé en ligne : un contrat de mariage n’a de valeur que signé devant notaire.
Questions fréquentes
Un contrat de mariage est-il obligatoire ?
Non. Sans contrat, la communauté réduite aux acquêts s’applique.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Les émoluments du notaire sont de 188,68 € HT lorsque les biens mentionnés ne dépassent pas 30 800 € ; s’y ajoutent des frais et taxes. Demandez un devis au notaire.
Le contrat apparaît-il sur l’acte de mariage ?
Le jour du mariage, l’officier de l’état civil vous demande si un contrat a été fait (article 75 du Code civil). L’acte de mariage mentionne la réponse et, s’il existe, la date du contrat ainsi que le nom et la résidence du notaire (article 76) ; son contenu reste chez le notaire.
Peut-on changer de régime après le mariage ?
Oui, par un acte notarié. Enfants majeurs et créanciers peuvent s’y opposer dans les 3 mois ; en cas d’opposition, une homologation par le tribunal est nécessaire.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Contrat de mariage » (F948) — vérifié le 27 janvier 2026
- Service-public.gouv.fr, « Mariage : démarches » (F930) — vérifié le 28 octobre 2026
- Code civil, articles 75 (deux à quatre témoins ; question sur le contrat de mariage) et 76 (mentions de l’acte de mariage), sur Légifrance — consulté le 3 novembre 2026
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